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Idioma:

Le contrat international de distribution en droits français et brésilien

Roberta Ribeiro Oertel Paulo Borba Casella; M. Jochen Bauerreis

2014

Localização: FD - Fac. Direito    (341.5(043) O26c DIN )(Acessar)

  • Título:
    Le contrat international de distribution en droits français et brésilien
  • Autor: Roberta Ribeiro Oertel
  • Paulo Borba Casella; M. Jochen Bauerreis
  • Assuntos: DIREITO INTERNACIONAL PRIVADO; DIREITO COMPARADO -- FRANÇA BRASIL; CONCESSÃO COMERCIAL; ARBITRAGEM INTERNACIONAL
  • Notas: Tese (Doutorado)
  • Notas Locais: Programa interunidade Brasil/França
  • Descrição: En France et au Brésil, les contrats de concession commerciale et de franchise sont généralement innommés, à l'exception de Ia concession commerciale de véhicules automobiles terrestres et de Ia franchise en droit brésilien. L'intemationalité du litige met en évidence des difficultés spécifiques relatives à Ia détermination de Ia juridiction étatique compétente et du droit applicable au contrat de distribution. 11 existe un désaccord au sein des tribunaux français quant à Ia nature de Ia responsabilité engagée par l'auteur de Ia rupture abusive du contrat. Ces difficultés sont mises en évidence dês lors que des régles en matiêre de compétence intemationale de source communautaire sont applicables au litige, à Ia différence du litige soumis à larbitrage. Concemant le droit brésilien, l'étude dévoile une problématique relative à Ia place du principe de l'autonomie de Ia volonté des parties, lesquelles ne peuvent pas choisir le droit applicable à leur convention si le litige est soumis au juge étatique. En revanche, lorsque ce même contrat est soumis à l'arbitrage, les parties peuvent déterminer le droit applicable
  • Data de criação/publicação: 2014
  • Formato: 494 p.
  • Idioma: Francês
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