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La Cour constitutionnelle belge taille-t-elle en pièces l’effectivité du droit à la traduction (de pièces) sollicitée par un inculpé en cours d’instruction ?

Monville, Pierre ; de Nanteuil, Marion

Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 2021, Vol.127 (3), p.643-675 [Periódico revisado por pares]

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La Cour constitutionnelle belge taille-t-elle en pièces l’effectivité du droit à la traduction (de pièces) sollicitée par un inculpé en cours d’instruction ?
Autor: Monville, Pierre ; de Nanteuil, Marion
É parte de: Revue trimestrielle des droits de l'Homme, 2021, Vol.127 (3), p.643-675
Notas: Varia
Descrição: Le droit belge ne prévoit aucun recours contre une décision de ne pas faire droit à une demande de traduction de pièces essentielles formulée par un justiciable pendant le cours d'une instruction judiciaire.Par son arrêt du 24 septembre 2020, la Cour constitutionnelle belge a considéré que cette absence de recours était conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Cet arrêt appelle un commentaire critique.
Editor: Anthemis
Idioma: Francês

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