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Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis – CJUE 22 déc. 2022, aff. C-98/22
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Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis – CJUE 22 déc. 2022, aff. C-98/22

Farnoux, Etienne

Revue critique de droit international privé, 2023-10

Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....]

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2
New Private Law Theory, A Pluralist Approach, par S. Grundmann, H.-W. Micklitz et M. Renner, Cambridge University Press, 2021, 540 pages
New Private Law Theory, A Pluralist Approach, par S. Grundmann, H.-W. Micklitz et M. Renner, Cambridge University Press, 2021, 540 pages
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New Private Law Theory, A Pluralist Approach, par S. Grundmann, H.-W. Micklitz et M. Renner, Cambridge University Press, 2021, 540 pages

Farnoux, Étienne

Revue critique de droit international privé, 2022-10, Vol.3 (3), p.645-647

Dalloz

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3
Exequatur à « toutes fins utiles » d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger dans le contexte d’une procédure collective ouverte en France: (Com., 12 novembre 2020, n o  19-18.849, F-P+B, D. 2020. 2286 ; ibid . 2484, obs. T. Clay ; ibid . 2021. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; D. 2021.D 1832, obs. L. d’Avout ; RTD civ. 2021. 486, obs. N. Cayrol ; RTD com. 2021. 192, obs. A. Martin-Serf ; RTD com. 2021. R555, obs. E. Loquin ; Rev. arb. 2021. 241, note D. Bureau) - Cour de cassation (com.), 12 novembre 2020, n o  19-18.849
Exequatur à « toutes fins utiles » d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger dans le contexte d’une procédure collective ouverte en France: (Com., 12 novembre 2020, n o  19-18.849, F-P+B, D. 2020. 2286 ; ibid . 2484, obs. T. Clay ; ibid . 2021. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; D. 2021.D 1832, obs. L. d’Avout ; RTD civ. 2021. 486, obs. N. Cayrol ; RTD com. 2021. 192, obs. A. Martin-Serf ; RTD com. 2021. R555, obs. E. Loquin ; Rev. arb. 2021. 241, note D. Bureau) - Cour de cassation (com.), 12 novembre 2020, n o  19-18.849
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Exequatur à « toutes fins utiles » d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger dans le contexte d’une procédure collective ouverte en France: (Com., 12 novembre 2020, n o  19-18.849, F-P+B, D. 2020. 2286 ; ibid . 2484, obs. T. Clay ; ibid . 2021. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; D. 2021.D 1832, obs. L. d’Avout ; RTD civ. 2021. 486, obs. N. Cayrol ; RTD com. 2021. 192, obs. A. Martin-Serf ; RTD com. 2021. R555, obs. E. Loquin ; Rev. arb. 2021. 241, note D. Bureau) - Cour de cassation (com.), 12 novembre 2020, n o  19-18.849

Farnoux, Étienne

Revue critique de droit international privé, 2022-03, Vol.N° 1 (1), p.63-78

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4
Private International Law Online: Internet Regulation and Civil Liability in the EU, par Tobias Lutzi, Oxford Private International Law Series, Oxford University Press, 2020, 272 pages
Private International Law Online: Internet Regulation and Civil Liability in the EU, par Tobias Lutzi, Oxford Private International Law Series, Oxford University Press, 2020, 272 pages
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Private International Law Online: Internet Regulation and Civil Liability in the EU, par Tobias Lutzi, Oxford Private International Law Series, Oxford University Press, 2020, 272 pages

Farnoux, Étienne

Revue critique de droit international privé, 2022-03, Vol.4 (4), p.965-970

Dalloz

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5
Exequatur à « toutes fins utiles » d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger dans le contexte d’une procédure collective ouverte en France
Exequatur à « toutes fins utiles » d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger dans le contexte d’une procédure collective ouverte en France
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Exequatur à « toutes fins utiles » d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger dans le contexte d’une procédure collective ouverte en France

Farnoux, Étienne

Revue critique de droit international privé, 2022-03, Vol.1 (1), p.63-78

Dalloz

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6
Effets dans un autre État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale du point de vue des pouvoirs du syndic et conformité à l’ordre public international français: Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R, Bull. civ. n° 473 ; D. 2020. 1814, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; ibid . 1799, point de vue R. Dammann et A. Sallou ; Rev. sociétés 2020. 514, obs. L. C. Henry
Effets dans un autre État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale du point de vue des pouvoirs du syndic et conformité à l’ordre public international français: Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R, Bull. civ. n° 473 ; D. 2020. 1814, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; ibid . 1799, point de vue R. Dammann et A. Sallou ; Rev. sociétés 2020. 514, obs. L. C. Henry
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Effets dans un autre État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale du point de vue des pouvoirs du syndic et conformité à l’ordre public international français: Com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R, Bull. civ. n° 473 ; D. 2020. 1814, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; ibid . 1799, point de vue R. Dammann et A. Sallou ; Rev. sociétés 2020. 514, obs. L. C. Henry

Farnoux, Étienne

Revue critique de droit international privé, 2022-03, Vol.N° 3 (3), p.595-609

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7
Private International Law Online : Internet Regulation and Civil Liability in the EU
Private International Law Online : Internet Regulation and Civil Liability in the EU
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Private International Law Online : Internet Regulation and Civil Liability in the EU

Farnoux, Étienne

Revue critique de droit international privé, 2021-12 (4)

Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....]

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8
Effets dans un autre État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale du point de vue des pouvoirs du syndic et conformité à l’ordre public international français
Effets dans un autre État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale du point de vue des pouvoirs du syndic et conformité à l’ordre public international français
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Effets dans un autre État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale du point de vue des pouvoirs du syndic et conformité à l’ordre public international français

Farnoux, Étienne

Revue critique de droit international privé, 2021-10, Vol.3 (3), p.595-609

Dalloz

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9
Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France: Civ. 1 re , 4 mars 2020, n° 18-24.646, D. 2020. 601 ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché ; Droit et Patrimoine, 2020, p. 61, H. Péroz ; Droit de la famille , 2020, p. 21, A. Devers ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché
Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France: Civ. 1 re , 4 mars 2020, n° 18-24.646, D. 2020. 601 ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché ; Droit et Patrimoine, 2020, p. 61, H. Péroz ; Droit de la famille , 2020, p. 21, A. Devers ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché
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Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France: Civ. 1 re , 4 mars 2020, n° 18-24.646, D. 2020. 601 ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché ; Droit et Patrimoine, 2020, p. 61, H. Péroz ; Droit de la famille , 2020, p. 21, A. Devers ; AJ fam. 2020. 313, obs. A. Boiché

Farnoux, Étienne

Revue critique de droit international privé, 2021-03, Vol.N° 1 (1), p.106-127

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Citações Citado por
10
Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France
Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France
Material Type:
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Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France

Farnoux, Étienne

Revue critique de droit international privé, 2021-03 (1)

Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....]

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