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Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ?
Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ?
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Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ?

Struillou, Jean-François

Revue de droit immobilier, 2023-09 (9), p.467-469

Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....]

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Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien
Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien
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Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien

Struillou, Jean-François

Revue de droit immobilier, 2023-07 (7/8), p.403-405

Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....]

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Déclaration d'intention d'aliéner faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ?
Déclaration d'intention d'aliéner faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ?
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Déclaration d'intention d'aliéner faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ?

Struillou, Jean-François

Revue de droit immobilier, 2023-06, Vol.6, p.347-351

Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....]

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Droit de préemption urbain versus droit de délaissement du propriétaire : détournement de pouvoir et responsabilité de la puissance publique
Droit de préemption urbain versus droit de délaissement du propriétaire : détournement de pouvoir et responsabilité de la puissance publique
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Droit de préemption urbain versus droit de délaissement du propriétaire : détournement de pouvoir et responsabilité de la puissance publique

Hostiou, René

Revue de droit immobilier, 2024-04 (4)

Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....]

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5
Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires
Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires
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Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires

Noguéro, David

Revue de droit immobilier, 2024-04 (4)

Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....]

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6
Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance
Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance
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Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

Revue de droit immobilier, 2024-04 (4)

Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....]

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7
Être ou ne pas être chanceux
Être ou ne pas être chanceux
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Être ou ne pas être chanceux

Hasquenoph, Isabelle

Revue de droit immobilier, 2024-04 (4)

Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....]

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L'organisation et les modalités d'intervention de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) garantissent son autonomie structurelle
L'organisation et les modalités d'intervention de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) garantissent son autonomie structurelle
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L'organisation et les modalités d'intervention de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) garantissent son autonomie structurelle

Soler-Couteaux, Pierre

Revue de droit immobilier, 2024-04 (4)

Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....]

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9
Construction irrégulière et droit « juridiquement protégé
Construction irrégulière et droit « juridiquement protégé
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Construction irrégulière et droit « juridiquement protégé

Hostiou, René

Revue de droit immobilier, 2024-04 (4)

Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....]

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10
Une évaluation environnementale est requise pour une aire de stationnement de plus de 50 emplacements même s'ils ne sont pas tous ouverts au public
Une évaluation environnementale est requise pour une aire de stationnement de plus de 50 emplacements même s'ils ne sont pas tous ouverts au public
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Une évaluation environnementale est requise pour une aire de stationnement de plus de 50 emplacements même s'ils ne sont pas tous ouverts au public

Soler-Couteaux, Pierre

Revue de droit immobilier, 2024-04 (4)

Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....]

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