Les pouvoirs de la Chambre des mises en accusation à la clôture de l’instruction

Monville, Pierre ; Giacometti, Mona

Les pouvoirs de la Chambre des mises en accusation à la clôture de l’instruction. In Actualités en droit pénal (pp. 95-130). Bruxelles, BelgiqueBruylant. (2013).

2013

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