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Sur l'exception d'illégalité d'une autorisation unique, fondée sur l'absence d'évaluation environnementale de la procédure de mise en comptabilité qui en a permis la délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

Revue de droit immobilier, 2024-04 (4)

Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....]

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